L’article 99 du RGPT enfin abrogé

L’arrêté royal du 19 mai 2010 abrogeant l'article 99 du Règlement général pour la protection du travail (RGPT) est paru dans le Moniteur belge du 3 juin 2010. Seule disposition en matière d’alcool au travail dans la réglementation sur le bien-être au travail avant la parution de la CCT n°100, l’article 99 interdisait de fournir certaines boissons alcoolisées au travail mais pas de consommer de d'alcool.
Cadre
Les dispositions sur l’élaboration et la mise en application d’une politique sur l’alcool et les drogues au travail sont contenues dans la convention collective de travail (CCT) n°100 du 1er avril 2009 (en abrégé CCT n°100). Cette convention collective a été rendue obligatoire par l'arrêté royal du 28 juin 2009 paru dans le Moniteur belge du 13 juillet 2009 (arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n°100 du 1er avril 2009, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant la mise en oeuvre d'une politique préventive en matière d'alcool et de drogues dans l'entreprise).

Un vieil article…
Avant l’entrée en vigueur de la CCT n°100, la réglementation sur le bien-être au travail ne comprenait qu’une disposition spécifique en matière d'alcool et de drogues au travail: l’article 99 du Règlement général pour la protection du travail (RGPT).

L’article 99 faisait partie du chapitre II sur les installations sanitaires et les vestiaires, lui-même repris dans le titre II comprenant les dispositions générales en matière de sécurité et santé au travail. Cet article 99 stipulait que: “L’introduction de boissons alcoolisées et de boissons fermentées ayant un taux d’alcool supérieur à 6% volume d’alcool est interdite dans les usines, ateliers et bureaux, ainsi que sur tous les chantiers de travail, y compris leurs dépendances.”

Ce vieil article ne concernait que l’interdiction de fournir certaines boissons: il n'impliquait aucune interdiction de consommation d'alcool. Au sens strict, l’employeur était donc autorisé à mettre, par exemple, de la bière à disposition dans un bar, une cantine ou un restaurant d’entreprise. Par contre, il serait passible de poursuites s’il introduisait des boissons contenant plus de 6% d’alcool dans l’entreprise. L’interdiction, qui reposait sur l’employeur, ne concernait donc que l’introduction de certaines boissons et n’excluait dès lors pas leur consommation. De plus, l’introduction devait être interprétée comme une démarche active (un acte posé par l’employeur lui-même), si bien que le fait de laisser entrer les boissons en question restait autorisé. L’employeur n’enfreignait donc pas l’interdiction légale lorsque, par exemple, il ne vérifiait pas si les travailleurs apportaient des boissons alcoolisées au travail. Les travailleurs qui introduisaient de l’alcool sur le lieu de travail ne pouvaient être sanctionnés sur base de cet article 99.

… à abroger
En octobre 2008, le Conseil national du Travail (CNT) publiait un avis sur la mise en place d'une politique en matière d'alcool et de drogues (avis n°1655 - 10 octobre 2008). Dans cet avis, le Conseil indiquait que, dans le cadre de la future CCT sur le thème, il allait falloir adapter un certain nombre de textes réglementaires et notamment penser à abroger cet article 99 du RGPT, qui manquait d’efficacité et dont la portée était réduite. Voilà qui est maintenant chose faite depuis la parution de l’arrêté d’abrogation le 3 juin 2010.
: PreventActua 12/2010