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Impact des actes délégués sur la normalisation

Quand il s’agit d’adapter les actes juridiques européens aux progrès scientifiques et techniques, il existe un instrument: l’acte délégué. Mais le monde de la normalisation devrait garder l’utilisation de cet instrument à l’œil, estime la Commission allemande pour la sécurité et santé au travail et la normalisation (KAN).

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: 24/02/23
: preventActua 06/2023

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