Cumul de la rente pour accident du travail avec la pension

L'arrêté royal du 19 mars 2014 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2006 portant exécution de l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (MB du 17 avril 2014) vise à résoudre les problèmes d'interprétation et de calcul qui se posent en cas de cumul d'une rente pour accident du travail avec la pension.
 

 

L'arrêté, qui différencie le paiement aux victimes et les recettes, clarifie le calcul de la part de la rente pour accident du travail versée en capital:
- Pour la détermination des capitaux et rentes à verser au Fonds des accidents du travail, le mode de calcul des entreprises d'assurances est retenu, tenant compte de l'indexation hypothétique de la part de la rente versée en capital.
- La rente (cumulable avec une pension de retraite ou de survie) encore due à la victime ou à l'ayant droit reste inchangée et sera fixée selon le mode de calcul du Fonds des accidents du travail en tenant compte de la part non indexée de la rente versée en capital.

: PreventMail 30/2014