partagerCovid 19: Extension de la reconnaissance aux secteurs cruciaux
Un arrêté d'exécution
L'arrêté royal n° 39 du 26 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles en raison de COVID-19 (MB du 8 juillet 2020) modifie l'arrêté royal du 28 mars 1969 qui reprend la liste des maladies professionnelles. Il ajoute un nouveau numéro de code 1.404.04 qui permet de couvrir pour la période définie les travailleurs ayant exercé une activité professionnelle dans les entreprises des secteurs cruciaux et des services essentiels pendant la période de la pandémie Covid-19 en Belgique (du 18 mars au 17 mai 2020 inclus).
Secteurs cruciaux
Sont concernés par cette extension de reconnaissance les travailleurs qui, pendant le confinement, étaient actifs dans l’un des secteurs cruciaux ou services essentiels (personnel des magasins d’alimentation, policiers,…) et qui n’étaient donc pas en mesure de faire du télétravail ou de respecter la distance sociale de 1,5 mètre dans le cadre de leur fonction. Cet élargissement s’applique non seulement au secteur privé mais également aux fonctionnaires (agents de la protection civile, des douanes,…).
Nouveau code
Un nouveau code lié au virus Covid-19 est ajouté à la liste des maladies professionnelles: le code 1.404.04. Toute personne diagnostiquée à l’aide d’un test de laboratoire et ayant clairement un risque plus élevé d’être contaminée par le virus peut prétendre à une indemnité pour cause de maladie professionnelle. Le système des maladies professionnelles avait précédemment aussi déjà été étendu aux pompiers et ambulanciers volontaires des zones de secours.
Textes coordonnés de l'arrêté royal du 28 mars 1969 qui reprend la liste des maladies professionnelles (preventLex)
