Contribution obligatoire pour les entreprises à risque aggravé

Les entreprises qui, d’un point de vue statistique, enregistrent sensiblement plus d’accidents que la moyenne de leur secteur (risque aggravé) sont tenues de s’acquitter d’une cotisation de prévention. La contribution est versée à l’assureur accidents du travail ou l'institut de prévention qui se charge de proposer à l'entreprise un plan d'action comprenant des mesures concrètes pour la prévention des accidents du travail. La contribution est calculée en fonction du nombre d’équivalents temps plein.

: preventMail 2019/35