AR Normes de base: les prescriptions de l’annexe 6 (2e partie)

L'arrêté royal du 1er mars 2009 complétant les normes de base en matière de protection contre l'incendie fixées par l’arrêté royal du 7 juillet 1994 est paru dans le Moniteur belge du 15 juillet 2009. Les dispositions légales qu’il contient s’appliquent aux nouveaux bâtiments industriels. Après avoir présenté, dans l’article précédent, les principaux points qu’il prescrit en matière de classement et compartimentage, nous nous attardons cette fois sur les normes relatives à la protection active contre l’incendie et la distance entre bâtiments.

Protections actives
Les nouveaux bâtiments doivent toujours être pourvus d’une installation de détection incendie et d’alerte. Ils doivent également être équipés d’une installation d’évacuation des fumées et de la chaleur sauf dans certains cas bien précis (s’ils présentent une charge calorifique faible et une superficie totale de maximum 10.000 m2 ou une charge calorifique moyenne et une superficie totale de maximum 500 m2).
Les installations de protection active recouvrent les installations de détection incendie, installations d'alarme, installations d'évacuation de la fumée et de la chaleur et les installations sprinkler. Elles doivent répondre à certaines exigences:
- Elles doivent être conçues et réalisées selon des spécifications techniques contenues dans les normes NBN ainsi que dans les normes européennes ou étrangères applicables ou les prescriptions des assureurs (comme les normes du CEA, le Comité européen des assurances, de la NFPA, la "National Fire Protection Association" ou encore les normes FM de Factory Mutual, par exemple). Bien qu’il ne soit donc plus fait état d'une norme précise, cela n'implique pas pour autant qu'aucun référentiel n’est exigé. Dans certains cas, la norme de "préférence" est précisée dans le Rapport au Roi (détection incendie: NBN S 21-100, installation d’évacuation de la fumée et de la chaleur: NBN S 21-208-1).
- La compatibilité des installations et de leurs composants entre eux doit être assurée.
- Ces installations doivent être inspectées/vérifiées à intervalle régulier par une personne ou un organisme compétent et être entretenues par une personne compétente.

Détection incendie
Tous les bâtiments industriels doivent être équipés d'une installation de détection automatique des incendies du type surveillance totale, sauf dans les bâtiments de classe A de moins de 2000 m². Dans ce cas, une installation d’avertisseurs d’incendie à commande manuelle (boutons-poussoirs) suffit. La norme de préférence est la NBN S 21-100. L'installation sera contrôlée tous les 3 ans par un organisme de contrôle accrédité (p.ex. ANPI).

Installation d'évacuation de la fumée et de la chaleur
Les bâtiments doivent être équipés d'une installation d'évacuation de la fumée et de la chaleur (installation EFC). Cette règle ne s’applique pas aux bâtiments des classes A et B de faible superficie et aux bâtiments protégés par une installation d'extinction sprinkler de type "Early Suppression Fast Response" (ESFR) ou par brouillard d'eau. La norme de préférence est la NBN S 21-208-1. L'installation EFC est commandée par l'installation de détection incendie ou par la vanne d'alarme de l'installation d'extinction sprinkler.

Installation d'extinction automatique
Les installations d'extinction éventuelles doivent satisfaire aux prescriptions normatives ou règles de l'art en vigueur (comme par exemple les normes NBN EN 12845, CEA 4001, NFPA 13). Les installations sprinkler seront contrôlées lors de la mise en service, puis tous les semestres par un organisme de contrôle accrédité (p.ex. ANPI).

Annonce de l'incendie
Tout début d'incendie doit être signalé au service d'incendie territorialement compétent. Les signaux des installations de détection et d'extinction doivent être sous la surveillance continue d'une personne, d'une centrale d'alarme interne ou d'une centrale d'alarme à distance afin d'avertir sans délai les services d'incendie de tout début d'incendie.

Poste central de contrôle et de commande
Pour faciliter l’intervention des services de secours, les tableaux de contrôle des installations de protection incendie active doivent toujours être réunis dans un poste de contrôle et de commande. L'emplacement de ce local sera décidé en concertation avec le service d'incendie. Ce local doit répondre à certains critères d'étanchéité et d'isolation au feu des parois et d'éloignement de l'accès.

Distances de séparation entre bâtiments
Pour limiter la propagation de l’incendie d’un bâtiment à l’autre, le rayonnement thermique sur les bâtiments en vis-à-vis ne peut pas dépasser 15 kW/m². Pour y parvenir, l’on joue soit sur la résistance au feu de la façade (EI 60) soit sur la distance de sécurité entre les façades des deux bâtiments. Les distances minimales entre bâtiments sont calculées en fonction de la résistance au feu de la façade et du pourcentage d'ouvertures sans résistance au feu de cette façade. Par exemple: distance entre bâtiments pour une façade EI 60 avec 10% d'ouvertures: 8 mètres. Par contre, si la façade ne présente pas de résistance au feu: 16 mètres.
Les cas de deux façades à résistance au feu différentes, de hauteurs différentes ou de bâtiments situés sur les parcelles différentes et de bâtiments équipés de sprinklers sont également envisagés. Le stockage de produits combustibles comme par exemple des palettes, doit respecter la même distance de séparation. Lorsque les bâtiments sont équipés d’une installation sprinkler, la distance entre les bâtiments peut être divisée par deux.


Basé sur un texte de Jeanine Driessens - ANPI (Association Nationale pour la protection contre l'incendie et le vol - www.anpi.be)

: PreventActua 16/2009