Anti-discrimination: mesures d’actions positives dans le secteur privé

Le Conseil des ministres du 11 janvier 2019 a approuvé en deuxième lecture un projet d'arrêté royal qui vise à encadrer la mise en place de mesures d’actions positives par les entreprises du secteur privé. Le projet a été adapté suite à l'avis du Conseil d'Etat. Il peut être soumis à la signature du Roi.

 

: preventActua 04/2019